Aller au contenu principal
Aller au pied de page
1, Place des Saints-Pères 28150 YMONVILLE
02 37 32 29 16
ACCUEIL
LA MAIRIE
Toutes les actualités
Le Conseil Municipal
Les Procès Verbaux des Conseils Municipaux
Les Arrêtés Communaux et Préfectoraux
Les démarches administratives
Urbanisme / PLUi
LA COMMUNE
Découvrir Ymonville
Le Moulin
Histoire & patrimoine
Cartes Postales Anciennes
LA VIE LOCALE
Agenda des manifestations
Les associations de la commune
L'Avenir d'Ymonville Football
L'Ecole
Les assistantes maternelles
Les Services Postaux / Transports
Santé / Numéros utiles
Les ordures ménagères
LA VIE ECONOMIQUE
Artisans, commerces & entreprises
Hébergements et Restauration
CONTACT
Menu
ACCUEIL
LA MAIRIE
Toutes les actualités
Le Conseil Municipal
Les Procès Verbaux des Conseils Municipaux
Les Arrêtés Communaux et Préfectoraux
Les démarches administratives
Urbanisme / PLUi
LA COMMUNE
Découvrir Ymonville
Le Moulin
Histoire & patrimoine
Cartes Postales Anciennes
LA VIE LOCALE
Agenda des manifestations
Les associations de la commune
L'Avenir d'Ymonville Football
L'Ecole
Les assistantes maternelles
Les Services Postaux / Transports
Santé / Numéros utiles
Les ordures ménagères
LA VIE ECONOMIQUE
Artisans, commerces & entreprises
Hébergements et Restauration
CONTACT
Bienvenue à
Ymonville
Moulin classé
Monument historique
Un village à la
Campagne
Particuliers
Justice
Justice pénale des mineurs
Justice pénale des mineurs
Procédure pénale concernant les mineurs
Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction
Retenue ou garde à vue d'un mineur
Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale
Juridictions pour mineur
Procédures pénales devant le juge des enfants
Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
Cour d'assises des mineurs
Mesures et peines prononcées contre un mineur
Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
Questions / Réponses
Quel adulte peut assister un mineur suspecté dans le cadre d’une procédure pénale ?
Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?
Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure alternative à un procès pénal ?